Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 septembre 2012

fixant le taux des indemnités allouées au président, au rapporteur général et aux rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement

Abrogé16 mai 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions de rémunération et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement,

Arrêtent :

Abrogé16 mai 2019

Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 16 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'indemnité mensuelle

Résumé. Le montant de l'indemnité mensuelle pour le président et le rapporteur général est fixé à 763 euros.

L'indemnité mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 17 septembre 2012 susvisé (Indemnités pour les membres du comité des prix de revient) est fixée à 763 euros.

Abrogé16 mai 2019

Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 16 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux horaire des vacations

Résumé. Le taux horaire pour les vacations est fixé à 21 euros.

Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 4 du décret du 17 septembre 2012 susvisé (Rémunération des rapporteurs spécialisés) est fixé à 21 euros.

Abrogé16 mai 2019

Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 16 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté et fixation d'indemnités

Résumé. Un arrêté fixe les modalités de publication au Journal officiel et mentionne des indemnités pour certaines fonctions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2012.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur du jeudi 20 septembre 2012 au mercredi 15 mai 2019

Arrêté du 17 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3