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Arrêté du 17 septembre 2012

modifiant l'arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement locatif social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur l'attribution des logements sociaux

Résumé. Un arrêté précise les informations nécessaires pour attribuer un logement social et fixe la date d'application.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu les articles R.* 441-2-5 et R.* 441-2-9 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2010 (Règles de construction selon l'arrêté du 25 novembre 2010) relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement locatif social,

Arrête :

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Modification des règles d'attribution des logements sociaux

Résumé. Un arrêté précise les informations à fournir lors de l'attribution d'un logement social, comme le numéro SIREN et la date du bail.

Le paragraphe 6.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 novembre 2010 susvisé (Règles de construction selon l'arrêté du 25 novembre 2010) est ainsi réécrit :
« 6.2. Cas d'attribution d'un logement.
L'organisme qui a attribué le logement procède à la radiation, dès signature du bail, en indiquant :
― son numéro SIREN ;
― la date de signature du bail ;
― si le demandeur était déjà locataire dans son parc ;
― l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs sociaux (RPLS) ; si le logement n'a pas d'identifiant RPLS, son adresse, son type (exprimé en nombre de pièces principales), sa surface, sa situation ou non en ZUS, le montant du loyer ;
― si l'attribution relève de l'accord collectif départemental ou de l'accord collectif intercommunal ;
― si l'attributaire du logement était reconnu prioritaire et urgent DALO (mention facultative) ;
― le contingent de réservations éventuel sur lequel l'attribution a été imputée, en distinguant :
― contingent de l'Etat "fonctionnaires” ;
― contingent de l'Etat "prioritaires” ;
― contingent des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des EPCI ;
― contingent des employeurs et des collecteurs du 1 % logement ;
― autre contingent (des organismes désintéressés et de l'Etat, lorsqu'il finance des réservations en sus du contingent de 30 % réglementaire).
Il actualise également les informations renseignées dans le formulaire de la demande en fonction de la situation du demandeur lors de l'attribution.
Le fichier partagé enregistre la radiation et transmet l'information quotidiennement au système national.
La demande passe dans le statut "demande radiée” avec motif "attribution d'un logement”. La date de radiation est conservée. »

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Entrée en vigueur de l'article sur les logements sociaux

Résumé. L'article fixe la date d'entrée en vigueur de l'article précédent au 1er janvier 2013.

L'article 1er (Modification des règles d'attribution des logements sociaux) entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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Exécution d'un arrêté sur les logements sociaux

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les logements sociaux, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Arrêté du 17 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3