Arrêté du 17 septembre 2012

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Modification des règles d'attribution des logements sociaux) entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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Entrée en vigueur de l'article sur les logements sociaux

Résumé. L'article fixe la date d'entrée en vigueur de l'article précédent au 1er janvier 2013.

L'article 1er (Modification des règles d'attribution des logements sociaux) entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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