En vigueur depuis le 22 septembre 2024 · Dernière version le 31 mars 2025
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Conditions pour être candidat aux élections de conseillers concertation
Les candidats à la fonction de conseiller concertation doivent :
a) Etre volontaires ;
b) Etre en position d'activité ;
c) Etre affectés au sein de la formation considérée ;
d) Etre officier ou sous-officier de la gendarmerie nationale pour le mandat prévu aux articles 3 (Élection des conseillers concertation de premier niveau), 4 (Élection de conseillers concertation dans les formations militaires) et 9 (Élection des conseillers concertation de troisième niveau) ;
e) Etre sous-officier de la gendarmerie nationale pour le mandat prévu aux articles 5 (Élection du conseiller et vice-conseiller concertation 'sous-officier') et 10 (Élection de conseillers concertation dans les formations administratives sans échelon de commandement de niveau groupement) ;
f) Etre officier de la gendarmerie nationale pour le mandat prévu aux articles 7 (Élection du conseiller concertation « officier ») et 10 (Élection de conseillers concertation dans les formations administratives sans échelon de commandement de niveau groupement) ;
g) Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire soit du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, soit de sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes inscrites au dossier individuel du militaire.
Le commandant de formation et son second ne peuvent se porter candidats à la fonction de conseiller concertation de leur propre formation.
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