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Arrêté du 18 août 2003

Article 7

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Article 7

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'

article 2

(

Demande de compte épargne-temps avant le 31 décembre

)

Art. 2

Demande de compte épargne-temps avant le 31 décembre

Les agents peuvent demander à épargner leurs jours de congé dans un compte épargne-temps avant la fin de l'année.

du présent arrêté, les comptes épargne-temps pourront être alimentés jusqu'au 30 juin 2003 avec les jours de congé, y compris les jours de fractionnement, et les jours de réduction du temps de travail épargnés au titre de l'année 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juillet 2010

Créé le 18 octobre 2003 · Abrogé le 22 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation exceptionnelle pour l'alimentation des comptes épargne-temps

Résumé. Les agents peuvent encore alimenter leur compte épargne-temps avec des jours de congé jusqu'au 30 juin 2003, même si normalement la demande doit être faite avant le 31 décembre.

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Demande de compte épargne-temps avant le 31 décembre) du présent arrêté, les comptes épargne-temps pourront être alimentés jusqu'au 30 juin 2003 avec les jours de congé, y compris les jours de fractionnement, et les jours de réduction du temps de travail épargnés au titre de l'année 2002.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-08-18 art. 2

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 octobre 2003 au mercredi 21 juillet 2010

Source : Légifrance