Arrêté du 18 août 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les exigences essentielles de sécurité applicables aux enveloppes des équipements électriques à haute tension sont énoncées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les enveloppes des équipements électriques à haute tension satisfont aux procédures d'évaluation de la conformité prévues à l'article 6 (Conformité des enveloppes d'équipements électriques) du présent arrêté.
A l'issue de l'évaluation de la conformité, le fabricant établit et signe une déclaration de conformité, par laquelle il atteste la conformité de l'équipement aux exigences essentielles de sécurité. La déclaration de conformité comporte les indications mentionnées au point 2 de l'annexe 1 du présent arrêté. Elle est remise à l'exploitant de l'enveloppe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les enveloppes d'équipements électriques

Résumé. Les enveloppes des équipements électriques à haute tension doivent respecter des règles de sécurité et être évaluées avant d'être utilisées.

Les exigences essentielles de sécurité applicables aux enveloppes des équipements électriques à haute tension sont énoncées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les enveloppes des équipements électriques à haute tension satisfont aux procédures d'évaluation de la conformité prévues à l'article 6 (Conformité des enveloppes d'équipements électriques) du présent arrêté.
A l'issue de l'évaluation de la conformité, le fabricant établit et signe une déclaration de conformité, par laquelle il atteste la conformité de l'équipement aux exigences essentielles de sécurité. La déclaration de conformité comporte les indications mentionnées au point 2 de l'annexe 1 du présent arrêté. Elle est remise à l'exploitant de l'enveloppe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance