Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Règles de sécurité pour les enveloppes d'équipements électriques
Les exigences essentielles de sécurité applicables aux enveloppes des équipements électriques à haute tension sont énoncées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les enveloppes des équipements électriques à haute tension satisfont aux procédures d'évaluation de la conformité prévues à l'article 6 (Conformité des enveloppes d'équipements électriques) du présent arrêté.
A l'issue de l'évaluation de la conformité, le fabricant établit et signe une déclaration de conformité, par laquelle il atteste la conformité de l'équipement aux exigences essentielles de sécurité. La déclaration de conformité comporte les indications mentionnées au point 2 de l'annexe 1 du présent arrêté. Elle est remise à l'exploitant de l'enveloppe.