Arrêté du 18 août 2010

Article 6

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Article 6

La déclaration de conformité des enveloppes des équipements électriques à haute tension prévue à l'article 3 (Règles de sécurité pour les enveloppes d'équipements électriques) est subordonnée à l'évaluation de leur conformité aux exigences essentielles suivant les procédures d'évaluation de la conformité définies par l'annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.

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Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Conformité des enveloppes d'équipements électriques

Résumé. Les enveloppes des équipements électriques à haute tension doivent être évaluées pour leur conformité aux exigences de sécurité avant d'être déclarées conformes.

La déclaration de conformité des enveloppes des équipements électriques à haute tension prévue à l'article 3 (Règles de sécurité pour les enveloppes d'équipements électriques) est subordonnée à l'évaluation de leur conformité aux exigences essentielles suivant les procédures d'évaluation de la conformité définies par l'annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance