Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Conformité des enveloppes d'équipements électriques
La déclaration de conformité des enveloppes des équipements électriques à haute tension prévue à l'article 3 (Règles de sécurité pour les enveloppes d'équipements électriques) est subordonnée à l'évaluation de leur conformité aux exigences essentielles suivant les procédures d'évaluation de la conformité définies par l'annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.