Arrêté du 18 avril 2008

Article 22

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Article 22

Les dispositions des articles 1er (Règles pour les réservoirs enterrés de liquides inflammables) à 15 (Contrôle des systèmes de détection de fuites) sont applicables aux nouvelles installations, c'est-à-dire déclarées ou autorisée, postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois.
Les dispositions des articles 1er (Règles pour les réservoirs enterrés de liquides inflammables) à 8 (Agrément des organismes de contrôle d'étanchéité des réservoirs) ainsi que des articles 16 (Remplacement et transformation des réservoirs enterrés) à 20 (Remplacement des réservoirs de stockage) sont applicables aux installations existantes, déclarées ou autorisées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois.
Les dispositions des articles 11 (Contrôle de sécurité pour le remplissage des réservoirs) (alinéas 1, 3 et 4), 12, 13 (alinéas 1 et 2), 14 (alinéas 1 et 4), 15 (alinéas 2 à 4) sont applicables aux installations déclarées ou autorisées après le 18 juillet 1998 dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 13 (Règles de sécurité pour les réservoirs) sont applicables aux installations existantes un an après la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 mai 2008 · Dernière version le 26 septembre 2008

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Calendrier d'application des règles pour les réservoirs enterrés

Résumé. L'article fixe les dates d'application des règles pour les nouveaux et anciens réservoirs enterrés de liquides inflammables.

Les dispositions des articles 1er (Règles pour les réservoirs enterrés de liquides inflammables) à 15 (Contrôle des systèmes de détection de fuites) sont applicables aux nouvelles installations, c'est-à-dire déclarées ou autorisée, postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois.
Les dispositions des articles 1er (Règles pour les réservoirs enterrés de liquides inflammables) à 8 (Agrément des organismes de contrôle d'étanchéité des réservoirs) ainsi que des articles 16 (Remplacement et transformation des réservoirs enterrés) à 20 (Remplacement des réservoirs de stockage) sont applicables aux installations existantes, déclarées ou autorisées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois.
Les dispositions des articles 11 (Contrôle de sécurité pour le remplissage des réservoirs) (alinéas 1, 3 et 4), 12, 13 (alinéas 1 et 2), 14 (alinéas 1 et 4), 15 (alinéas 2 à 4) sont applicables aux installations déclarées ou autorisées après le 18 juillet 1998 dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 13 (Règles de sécurité pour les réservoirs) sont applicables aux installations existantes un an après la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 mai 2008 au jeudi 25 septembre 2008

Source : Légifrance