Arrêté du 18 avril 2008

TITRE D : MODALITES D'APPLICATION

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En vigueur depuis le 22 mai 2008 · Dernière version le 24 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les réservoirs enterrés de liquides inflammables

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les réservoirs enterrés de liquides inflammables, en excluant certains cas déjà couverts par d'autres réglementations.

Le premier alinéa de l'article 1er (Règles pour les réservoirs enterrés de liquides inflammables) de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes est ainsi complété à partir de la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois :
à l'exception des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes visés par l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

En vigueur depuis le 22 mai 2008 · Dernière version le 26 septembre 2008

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Calendrier d'application des règles pour les réservoirs enterrés

Résumé. L'article fixe les dates d'application des règles pour les nouveaux et anciens réservoirs enterrés de liquides inflammables.

Les dispositions des articles 1er (Règles pour les réservoirs enterrés de liquides inflammables) à 15 (Contrôle des systèmes de détection de fuites) sont applicables aux nouvelles installations, c'est-à-dire déclarées ou autorisée, postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois.
Les dispositions des articles 1er (Règles pour les réservoirs enterrés de liquides inflammables) à 8 (Agrément des organismes de contrôle d'étanchéité des réservoirs) ainsi que des articles 16 (Remplacement et transformation des réservoirs enterrés) à 20 (Remplacement des réservoirs de stockage) sont applicables aux installations existantes, déclarées ou autorisées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois.
Les dispositions des articles 11 (Contrôle de sécurité pour le remplissage des réservoirs) (alinéas 1, 3 et 4), 12, 13 (alinéas 1 et 2), 14 (alinéas 1 et 4), 15 (alinéas 2 à 4) sont applicables aux installations déclarées ou autorisées après le 18 juillet 1998 dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 13 (Règles de sécurité pour les réservoirs) sont applicables aux installations existantes un an après la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 mai 2008

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Adaptation des règles pour les installations soumises à déclaration

Résumé. Le préfet peut adapter les règles pour certaines installations après avis d'experts.

Le préfet peut, pour une installation soumise à déclaration, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement (Modification des prescriptions pour les installations classées).

En vigueur depuis le 22 mai 2008

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Application d'un arrêté sur les réservoirs enterrés

Résumé. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est responsable de l'application d'un arrêté sur les réservoirs enterrés de liquides inflammables.

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2008

TITRE D : MODALITES D'APPLICATION
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Article 22
Article 23
Article 24