Arrêté du 18 avril 2012

Article 5

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Article 5

Pour l'élection des représentants du personnel sont électeurs les personnels des écoles internes et du service de direction générale de l'institut assurant un service effectif correspondant au moins à un mi-temps.

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En vigueur depuis le 3 mai 2012

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Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel

Résumé. Pour voter aux élections des représentants du personnel, il faut travailler au moins à mi-temps dans les écoles ou le service de direction.

Pour l'élection des représentants du personnel sont électeurs les personnels des écoles internes et du service de direction générale de l'institut assurant un service effectif correspondant au moins à un mi-temps.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2012

Source : Légifrance