Arrêté du 18 avril 2012

TITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vote pour les élections professionnelles

Résumé. Les règles pour voter aux élections des représentants du personnel, comme s'inscrire, donner une procuration ou voter par correspondance.

En vigueur depuis le 3 mai 2012

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Conditions de vote et inscription sur les listes électorales

Résumé. Chaque personne ne peut voter qu'une seule fois et doit être inscrite sur une liste électorale pour participer au vote.

Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
Il est établi une liste électorale par collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les élèves à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de chaque école interne. Pour les autres catégories, les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur de chaque école interne ainsi que du directeur général pour le service de direction générale de l'institut.

En vigueur depuis le 3 mai 2012

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Organisation des élections par le directeur général

Résumé. Le directeur général organise les élections en fixant la date, en affichant les listes électorales et en traitant les réclamations.

Le directeur général fixe la date des élections et publie les listes électorales qui sont affichées dans chaque école interne ainsi qu'au service de direction générale de l'institut au moins trente jours calendaires avant la date fixée pour les élections.
Il peut être saisi, dans les dix jours suivant cette publication, de réclamations concernant la composition des listes.
Le directeur général statue sans délai sur les réclamations et arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.

En vigueur depuis le 3 mai 2012

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Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel

Résumé. Pour voter aux élections des représentants du personnel, il faut travailler au moins à mi-temps dans les écoles ou le service de direction.

Pour l'élection des représentants du personnel sont électeurs les personnels des écoles internes et du service de direction générale de l'institut assurant un service effectif correspondant au moins à un mi-temps.

En vigueur depuis le 3 mai 2012

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Procuration de vote

Résumé. Les électeurs qui ne peuvent pas voter eux-mêmes peuvent donner une procuration à un mandataire inscrit sur la même liste électorale, mais celui-ci ne peut représenter plus de deux personnes.

Les électeurs qui ne peuvent pas voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.

En vigueur depuis le 3 mai 2012

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Vote par correspondance dans les établissements

Résumé. Les électeurs peuvent voter par correspondance si ils le demandent, selon les règles de l'institut.

Les électeurs sont également admis à voter par correspondance à leur demande dans les conditions fixées par règlement intérieur de l'institut.

En vigueur depuis le 3 mai 2012

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Vote électronique dans les élections professionnelles

Résumé. Le vote par internet est possible pour les élections professionnelles, selon des règles fixées par le directeur général après avis d'un comité technique.

Il peut être recouru au vote électronique par internet dans les conditions et avec les modalités de mise en œuvre prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
En application de ce décret, les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique de l'Institut Mines-Télécom.

En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2012

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