Arrêté du 18 avril 2012

Article 7

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Article 7

Les électeurs sont également admis à voter par correspondance à leur demande dans les conditions fixées par règlement intérieur de l'institut.

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En vigueur depuis le 3 mai 2012

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Vote par correspondance dans les établissements

Résumé. Les électeurs peuvent voter par correspondance si ils le demandent, selon les règles de l'institut.

Les électeurs sont également admis à voter par correspondance à leur demande dans les conditions fixées par règlement intérieur de l'institut.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2012

Source : Légifrance