En vigueur depuis le 3 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions sur les enveloppes et bulletins de vote
Les enveloppes électorales et les bulletins de vote sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège.