Arrêté du 18 avril 2012

Article 22

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Article 22

Les enveloppes électorales et les bulletins de vote sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège.

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En vigueur depuis le 3 mai 2012

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Dispositions sur les enveloppes et bulletins de vote

Résumé. Les enveloppes et bulletins de vote sont mis à disposition des électeurs dans chaque bureau, sous la responsabilité du président, et les bulletins doivent être de la même couleur pour chaque groupe d'électeurs.

Les enveloppes électorales et les bulletins de vote sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2012

Source : Légifrance