La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-5 (Aide financière pour la garde d'enfants)Art. L.531-5Aide financière pour la garde d'enfantsL'article explique comment les parents peuvent recevoir une aide financière pour la garde de leurs enfants, en employant une nounou ou un assistant maternel. et L. 531-8 (Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de garde)Art. L.531-8Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de gardeLes employeurs qui reçoivent une aide pour la garde d'enfants doivent adhérer à un dispositif simplifié et les cotisations sociales sont prélevées automatiquement. ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 46 (Adaptation des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. 46Adaptation des prestations familiales à Saint-Pierre-et-MiquelonLa loi modifie des articles pour adapter les prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant les références aux caisses d'allocations familiales par la Caisse de prévoyance sociale. ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de l'organisme de recouvrement des cotisations sociales à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Un organisme appelé Pajemploi, situé en Auvergne, est chargé de récupérer les cotisations sociales pour la prestation d'accueil du jeune enfant à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'organisme de recouvrement de sécurité sociale mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale (Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de garde)Art. L.531-8Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de gardeLes employeurs qui reçoivent une aide pour la garde d'enfants doivent adhérer à un dispositif simplifié et les cotisations sociales sont prélevées automatiquement. à Saint-Pierre-et-Miquelon est le centre national de traitement de la prestation d'accueil du jeune enfant, dénommé « Pajemploi », constitué au sein de l'URSSAF d'Auvergne.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert temporaire de gestion des cotisations pour les gardes d'enfants
Résumé. Jusqu'au 31 décembre 2018, la caisse de prévoyance sociale gère le recouvrement des cotisations pour les gardes d'enfants à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A titre transitoire, l'organisme de recouvrement de sécurité sociale mentionné à l'article L. 531-8 du même code à Saint-Pierre-et-Miquelon est la caisse de prévoyance sociale pour les gardes d'enfant réalisées jusqu'au 31 décembre 2018 inclus.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur la sécurité sociale
Résumé. Un arrêté du 20 avril 2016 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre, notamment concernant la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.