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Arrêté du 18 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Les frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'

article L. 951-1 du code du travail

(

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

)

Art. L.951-1

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

Les employeurs doivent financer la formation continue de leurs salariés, avec des pourcentages spécifiques selon la taille de l'entreprise.

sont constitués par :

a) Les dépenses de collecte ;

b) Les dépenses de gestion administrative et financière des dossiers de formation pris en charge ;

c) Les dépenses de conseil et de services de proximité ;

d) Les dépenses d'information sur les congés visés à l'article L. 951-3 et à l'article L. 900-1, quatrième alinéa, du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de gestion des organismes collecteurs pour la formation professionnelle

Résumé. Les frais de gestion des organismes collecteurs agréés pour la formation professionnelle incluent les dépenses de collecte, de gestion administrative, de conseil et d'information sur les congés.

Les frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) sont constitués par :

a) Les dépenses de collecte ;

b) Les dépenses de gestion administrative et financière des dossiers de formation pris en charge ;

c) Les dépenses de conseil et de services de proximité ;

d) Les dépenses d'information sur les congés visés à l'article L. 951-3 et à l'article L. 900-1, quatrième alinéa, du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance