relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail
Abrogé1 janvier 2012
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Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 28 juin 2002,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de gestion des organismes collecteurs pour la formation professionnelle
Résumé. Les frais de gestion des organismes collecteurs agréés pour la formation professionnelle incluent les dépenses de collecte, de gestion administrative, de conseil et d'information sur les congés.
Les frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs)Art. L.951-1Financement de la formation professionnelle par les employeursLes employeurs doivent financer la formation continue de leurs salariés, avec des pourcentages spécifiques selon la taille de l'entreprise. sont constitués par :
a) Les dépenses de collecte ;
b) Les dépenses de gestion administrative et financière des dossiers de formation pris en charge ;
c) Les dépenses de conseil et de services de proximité ;
d) Les dépenses d'information sur les congés visés à l'article L. 951-3 et à l'article L. 900-1, quatrième alinéa, du code du travail.
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Limitation des dépenses de gestion pour les organismes collecteurs
Résumé. Les organismes collecteurs ne peuvent dépenser plus de 5,9 % des sommes encaissées pour leurs frais de gestion et d'information.
Les dépenses de collecte, de conseil, de services de proximité et d'information ne peuvent excéder 5,9 % du montant de la collecte encaissée au cours de l'exercice.
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Limitation des dépenses de gestion des contrats de formation
Résumé. Les dépenses pour gérer les contrats de formation ne doivent pas dépasser 4 % des sommes dépensées.
Les dépenses de gestion administrative et financière des contrats de formation pris en charge ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice comptabilisées au compte 6562 "congé individuel de formation", compte non tenu des frais d'information.
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Suppression d'un arrêté sur les frais de gestion des organismes collecteurs
Résumé. Un arrêté de 1995 sur les frais de gestion des organismes collecteurs pour la formation professionnelle est supprimé.
L'arrêté du 28 décembre 1995 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs)Art. L.951-1Financement de la formation professionnelle par les employeursLes employeurs doivent financer la formation continue de leurs salariés, avec des pourcentages spécifiques selon la taille de l'entreprise. est abrogé.