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Arrêté du 18 décembre 2002

relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail

Abrogé1 janvier 2012
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 951-3 (Obligation des employeurs pour le financement des congés de formation) et L. 931-20 (Financement des congés de formation par les entreprises) ;

Vu le décret du 30 décembre 1999 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 28 juin 2002,

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de gestion des organismes collecteurs pour la formation professionnelle

Résumé. Les frais de gestion des organismes collecteurs agréés pour la formation professionnelle incluent les dépenses de collecte, de gestion administrative, de conseil et d'information sur les congés.

Les frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) sont constitués par :

a) Les dépenses de collecte ;

b) Les dépenses de gestion administrative et financière des dossiers de formation pris en charge ;

c) Les dépenses de conseil et de services de proximité ;

d) Les dépenses d'information sur les congés visés à l'article L. 951-3 et à l'article L. 900-1, quatrième alinéa, du code du travail.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Limitation des dépenses de gestion pour les organismes collecteurs

Résumé. Les organismes collecteurs ne peuvent dépenser plus de 5,9 % des sommes encaissées pour leurs frais de gestion et d'information.

Les dépenses de collecte, de conseil, de services de proximité et d'information ne peuvent excéder 5,9 % du montant de la collecte encaissée au cours de l'exercice.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Limitation des dépenses de gestion des contrats de formation

Résumé. Les dépenses pour gérer les contrats de formation ne doivent pas dépasser 4 % des sommes dépensées.

Les dépenses de gestion administrative et financière des contrats de formation pris en charge ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice comptabilisées au compte 6562 "congé individuel de formation", compte non tenu des frais d'information.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les frais de formation

Résumé. Les nouvelles règles sur les frais de gestion et d'information des organismes de formation entrent en vigueur le 1er janvier 2003.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 2003.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Suppression d'un arrêté sur les frais de gestion des organismes collecteurs

Résumé. Un arrêté de 1995 sur les frais de gestion des organismes collecteurs pour la formation professionnelle est supprimé.

L'arrêté du 28 décembre 1995 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) est abrogé.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Limitation des frais de gestion pour la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour limiter les frais de gestion des organismes qui gèrent les formations professionnelles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 18 décembre 2002
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