Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 4
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Limitation des dépenses de gestion pour les organismes collecteurs
Les dépenses de collecte, de conseil, de services de proximité et d'information ne peuvent excéder 5,9 % du montant de la collecte encaissée au cours de l'exercice.