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Arrêté du 18 décembre 2002

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Les dépenses de collecte, de conseil, de services de proximité et d'information ne peuvent excéder 5,9 % du montant de la collecte encaissée au cours de l'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des dépenses de gestion pour les organismes collecteurs

Résumé. Les organismes collecteurs ne peuvent dépenser plus de 5,9 % des sommes encaissées pour leurs frais de gestion et d'information.

Les dépenses de collecte, de conseil, de services de proximité et d'information ne peuvent excéder 5,9 % du montant de la collecte encaissée au cours de l'exercice.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance