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Arrêté du 18 décembre 2002

Article 4

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Article 4

Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les frais de formation

Résumé. Les nouvelles règles sur les frais de gestion et d'information des organismes de formation entrent en vigueur le 1er janvier 2003.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 2003.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance