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Arrêté du 18 décembre 2002

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 28 décembre 1995 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'

article L. 951-1 du code du travail

(

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

)

Art. L.951-1

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

Les employeurs doivent financer la formation continue de leurs salariés, avec des pourcentages spécifiques selon la taille de l'entreprise.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les frais de gestion des organismes collecteurs

Résumé. Un arrêté de 1995 sur les frais de gestion des organismes collecteurs pour la formation professionnelle est supprimé.

L'arrêté du 28 décembre 1995 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance