Arrêté du 18 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité central chargé d'assister le comité technique paritaire central du ministère chargé de la culture. Ce comité est compétent pour l'examen des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions en administration centrale, à l'exception de ceux exerçant leurs fonctions au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines.
Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 (Création des CHSCT pour les services déconcentrés) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, le comité d'hygiène et de sécurité central comprend :
A. ― Cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres suppléants. Ces membres sont nommés par arrêté du ministre ;
B. ― Sept membres titulaires représentants du personnel et sept membres suppléants. Ces membres sont nommés librement par les organisations syndicales regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par l'article 8 (Création de comités d'hygiène et de sécurité pour des services culturels) et le second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 (Organisation des services de médecine de prévention) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 6 janvier 2010 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la santé et la sécurité des employés du ministère de la Culture

Résumé. Un comité d'hygiène et de sécurité est créé pour aider à protéger les employés du ministère de la Culture.

Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité central chargé d'assister le comité technique paritaire central du ministère chargé de la culture. Ce comité est compétent pour l'examen des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions en administration centrale, à l'exception de ceux exerçant leurs fonctions au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines.
Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 (Création des CHSCT pour les services déconcentrés) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, le comité d'hygiène et de sécurité central comprend :
A. ― Cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres suppléants. Ces membres sont nommés par arrêté du ministre ;
B. ― Sept membres titulaires représentants du personnel et sept membres suppléants. Ces membres sont nommés librement par les organisations syndicales regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par l'article 8 (Création de comités d'hygiène et de sécurité pour des services culturels) et le second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 (Organisation des services de médecine de prévention) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 janvier 2010 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance