relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Abrogé31 décembre 2018
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Créé le 22 décembre 2013 · Abrogé le 31 décembre 2018
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Publication du cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire
Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2013 rend public le cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire de l'État, disponible en ligne.
Le cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire de l'Etat prévu par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères)Art. 170Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministèresUn décret de 2012 impose à chaque ministère de mettre en place des contrôles pour vérifier que l'argent est bien utilisé et que les comptes sont exacts. est annexé au présent arrêté et accessible sur le site : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr