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Arrêté du 18 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Le cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire de l'Etat prévu par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères) est annexé au présent arrêté et accessible sur le site : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

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Abrogé31 décembre 2018

Créé le 22 décembre 2013 · Abrogé le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2013 rend public le cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire de l'État, disponible en ligne.

Le cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire de l'Etat prévu par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères) est annexé au présent arrêté et accessible sur le site : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 décembre 2013 au dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance