En vigueur depuis le 15 janvier 2014 · Dernière version le 18 novembre 2026
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Conditions pour agréer un dispositif de neutralisation de billets
Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure (Agrément des dispositifs de neutralisation des fonds dans les automates bancaires) comprend :
1° Le nom ou la raison sociale du demandeur ;
2° Le cas échéant, son numéro SIREN ;
3° Une notice indiquant la dénomination du dispositif et comportant une présentation détaillée de celui-ci et la description de ses modalités de fonctionnement ;
4° Une notice détaillée d'utilisation du dispositif précisant à l'utilisateur les conditions auxquelles est subordonnée l'efficacité de la destruction ou de la neutralisation des fonds. Cette notice doit décrire le conditionnement des billets à respecter pour le bon fonctionnement du dispositif. Elle mentionne également les conditions de maintenance des différents composants et la durée de vie de ceux-ci ;
5° Le certificat d'un laboratoire attestant que les substances ou éléments utilisés pour assurer la destruction ou la neutralisation des fonds ne font pas courir de risques graves pour la santé ;
6° Le rapport d'essais effectués à la charge du demandeur par le Centre national de prévention et de protection (CNPP) ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), sur des billets neufs délivrés par la Banque de France ou, en cas d'impossibilité constatée par la commission, sur tous moyens de substitution considérés par elle comme équivalents. Le demandeur joint au dossier de demande d'agrément le protocole d'essais utilisé correspondant aux conditions de l'article 2 (Caractéristiques des systèmes de neutralisation des billets dans les distributeurs automatiques).
Aux fins d'agrément des dispositifs de neutralisation importés des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie, sont acceptés les rapports d'essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces Etats qui attestent la conformité de ces dispositifs à des conditions techniques et réglementaires assurant un niveau de protection équivalent à celui prévu par la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure en sa partie réglementaire et par l'article 3 (Conditions des tests de résistance à la fraude) du présent arrêté.
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