Arrêté du 18 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure (Agrément des dispositifs de neutralisation des fonds dans les automates bancaires) comprend :

1° Le nom ou la raison sociale du demandeur ;

2° Le cas échéant, son numéro SIREN ;

3° Une notice indiquant la dénomination du dispositif et comportant une présentation détaillée de celui-ci et la description de ses modalités de fonctionnement ;

4° Une notice détaillée d'utilisation du dispositif précisant à l'utilisateur les conditions auxquelles est subordonnée l'efficacité de la destruction ou de la neutralisation des fonds. Cette notice doit décrire le conditionnement des billets à respecter pour le bon fonctionnement du dispositif. Elle mentionne également les conditions de maintenance des différents composants et la durée de vie de ceux-ci ;

5° Le certificat d'un laboratoire attestant que les substances ou éléments utilisés pour assurer la destruction ou la neutralisation des fonds ne font pas courir de risques graves pour la santé ;

6° Le rapport d'essais effectués à la charge du demandeur par le Centre national de prévention et de protection (CNPP) ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), sur des billets neufs délivrés par la Banque de France ou, en cas d'impossibilité constatée par la commission, sur tous moyens de substitution considérés par elle comme équivalents. Le demandeur joint au dossier de demande d'agrément le protocole d'essais utilisé correspondant aux conditions de l'article 2 (Caractéristiques des systèmes de neutralisation des billets dans les distributeurs automatiques).

Aux fins d'agrément des dispositifs de neutralisation importés des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie, sont acceptés les rapports d'essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces Etats qui attestent la conformité de ces dispositifs à des conditions techniques et réglementaires assurant un niveau de protection équivalent à celui prévu par la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure en sa partie réglementaire et par l'article 3 (Conditions des tests de résistance à la fraude) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2014 · Dernière version le 18 novembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour agréer un dispositif de neutralisation de billets

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'un dispositif de neutralisation de billets dans les automates bancaires, il faut fournir un dossier complet avec des informations sur le dispositif, des tests de sécurité et un certificat de non-dangerosité.

Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure (Agrément des dispositifs de neutralisation des fonds dans les automates bancaires) comprend :

1° Le nom ou la raison sociale du demandeur ;

2° Le cas échéant, son numéro SIREN ;

3° Une notice indiquant la dénomination du dispositif et comportant une présentation détaillée de celui-ci et la description de ses modalités de fonctionnement ;

4° Une notice détaillée d'utilisation du dispositif précisant à l'utilisateur les conditions auxquelles est subordonnée l'efficacité de la destruction ou de la neutralisation des fonds. Cette notice doit décrire le conditionnement des billets à respecter pour le bon fonctionnement du dispositif. Elle mentionne également les conditions de maintenance des différents composants et la durée de vie de ceux-ci ;

5° Le certificat d'un laboratoire attestant que les substances ou éléments utilisés pour assurer la destruction ou la neutralisation des fonds ne font pas courir de risques graves pour la santé ;

6° Le rapport d'essais effectués à la charge du demandeur par le Centre national de prévention et de protection (CNPP) ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), sur des billets neufs délivrés par la Banque de France ou, en cas d'impossibilité constatée par la commission, sur tous moyens de substitution considérés par elle comme équivalents. Le demandeur joint au dossier de demande d'agrément le protocole d'essais utilisé correspondant aux conditions de l'article 2 (Caractéristiques des systèmes de neutralisation des billets dans les distributeurs automatiques).

Aux fins d'agrément des dispositifs de neutralisation importés des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie, sont acceptés les rapports d'essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces Etats qui attestent la conformité de ces dispositifs à des conditions techniques et réglementaires assurant un niveau de protection équivalent à celui prévu par la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure en sa partie réglementaire et par l'article 3 (Conditions des tests de résistance à la fraude) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2026

Modifié parArrêté du 6 novembre 2026art. 4 : Modification des exigences pour les dispositifs de neutralisation des billets

En résumé. Les références légales ont été mises à jour et les exigences pour les demandes d'agrément de dispositifs de neutralisation de fonds ont été simplifiées, notamment en remplaçant l'extrait d'immatriculation par le numéro SIREN.

En vigueur du dimanche 26 avril 2015 au mardi 17 novembre 2026

Modifié parARRÊTÉ du 27 février 2015art. 1 : Modification des documents requis pour l'agrément d'un dispositif

En résumé. La modification remplace 'et' par 'ou' pour les laboratoires d'essais, élargissant ainsi les options pour le demandeur.

En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au samedi 25 avril 2015

Source : Légifrance