Arrêté du 18 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Pour obtenir l'agrément du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure (Agrément des dispositifs de neutralisation des fonds dans les automates bancaires), un dispositif de neutralisation des billets, intégré aux automates bancaires, doit présenter les caractéristiques suivantes :

1° Les matériels permettent l'identification du propriétaire du dispositif ainsi que l'authentification de l'automate bancaire concerné ;

2° Toute tentative d'accès non autorisée aux valeurs aboutit à leur neutralisation, quelle que soit le mode d'attaque. La neutralisation des valeurs doit être irréversible ;

3° La neutralisation affecte au moins 20 % de chaque face des billets contenus dans les cassettes qui équipent l'automate et quel que soit leur nombre ;

4° Les dispositifs de protection des valeurs sont conformes aux exigences légales en vigueur, notamment en ce qui concerne la législation du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2014 · Dernière version le 18 novembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques des systèmes de neutralisation des billets dans les distributeurs automatiques

Résumé. Pour être approuvé, un système qui rend les billets inutilisables dans les distributeurs automatiques doit être sécurisé, irréversible et couvrir au moins 20% de chaque billet.

Pour obtenir l'agrément du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure (Agrément des dispositifs de neutralisation des fonds dans les automates bancaires), un dispositif de neutralisation des billets, intégré aux automates bancaires, doit présenter les caractéristiques suivantes :

1° Les matériels permettent l'identification du propriétaire du dispositif ainsi que l'authentification de l'automate bancaire concerné ;

2° Toute tentative d'accès non autorisée aux valeurs aboutit à leur neutralisation, quelle que soit le mode d'attaque. La neutralisation des valeurs doit être irréversible ;

3° La neutralisation affecte au moins 20 % de chaque face des billets contenus dans les cassettes qui équipent l'automate et quel que soit leur nombre ;

4° Les dispositifs de protection des valeurs sont conformes aux exigences légales en vigueur, notamment en ce qui concerne la législation du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2026

Modifié parArrêté du 6 novembre 2026art. 4 : Modification des exigences pour les dispositifs de neutralisation des billets

En résumé. La référence légale pour l'agrément des dispositifs de neutralisation des billets a été mise à jour, passant d'un décret à une section du code de la sécurité intérieure.

En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au mardi 17 novembre 2026

Source : Légifrance