Arrêté du 18 février 1986

Article 10

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Article 10

Tous les documents relatifs au traitement des demandes d'autorisation de fabriquer, faire commerce, acquérir, détenir, utiliser des moyens de cryptologie visés par le présent arrêté sont couverts par l'arrêté du 10 décembre 1981 du ministre chargé des P.T.T. pris en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.

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En vigueur depuis le 3 octobre 1990

Tous les documents relatifs au traitement des demandes d'autorisation de fabriquer, faire commerce, acquérir, détenir, utiliser des moyens de cryptologie visés par le présent arrêté sont couverts par l'arrêté du 10 décembre 1981 du ministre chargé des P.T.T. pris en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.

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