Abrogé1 octobre 2017
Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2017 - art. 5
Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 1 octobre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er avril 2015.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.