ARRÊTÉ du 18 février 2015

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.

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Abrogé1 octobre 2017

Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 1 octobre 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er avril 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au samedi 30 septembre 2017

Source : Légifrance