relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 6332-1 du code du travail
Abrogé30 mars 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la partie VI du code du travail, notamment ses articles R. 6332-36 (Dépenses autorisées pour les opérateurs de compétences)Art. R.6332-36Dépenses autorisées pour les opérateurs de compétencesLes opérateurs de compétences peuvent dépenser de l'argent pour gérer les contributions des employeurs, aider les entreprises à identifier leurs besoins en formation, et assurer la qualité des formations. et R. 6332-37 (Plafond des frais de gestion pour les organismes de formation)Art. R.6332-37Plafond des frais de gestion pour les organismes de formationLes frais de gestion et d'information des organismes collecteurs paritaires ne peuvent dépasser un plafond fixé par une convention, qui est compris entre un minimum et un maximum déterminés en pourcentage des sommes collectées. ;
Vu le décret du 4 octobre 2012 (Nomination d'Emmanuelle Wargon pour l'emploi et la formation)Nomination d'Emmanuelle Wargon pour l'emploi et la formationEmmanuelle Wargon est nommée à un poste important pour l'emploi et la formation, et le Premier ministre et le ministre du travail doivent faire respecter ce décret. portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 6 janvier 2015,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des dépenses pour la formation professionnelle
Résumé. L'article fixe les limites des dépenses de gestion, d'information et de mission pour les organismes collecteurs paritaires agréés dans le domaine de la formation professionnelle.
I. - Le minimum des dépenses de gestion et d'information mentionné au second alinéa de l'article R. 6332-37 est fixé à 3,5 % du montant de la collecte comptabilisée au titre des articles L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6331-55 et L. 6332-1-2 au cours de l'exercice considéré. II. - Le maximum des dépenses de gestion et d'information, mentionné au second alinéa de l'article R. 6332-37 est fixé à 6,90 % du montant de la collecte comptabilisée au titre des articles L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6331-55 et L. 6332-1-2 au cours de l'exercice. III. - Le plafond des frais de mission prévus aux 3°, 4° et 5° du II de l'article R. 6332-36 sont fixés comme suit : 1. Les dépenses d'études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle, notamment les frais d'ingénierie de certification, mentionnées au 3° du II de l'article R. 6332-36 ne peuvent excéder 0,75 % de la collecte comptabilisée. 2. Les dépenses acquittées par l'organisme et directement liées au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, mentionnées au 4° du II de l'article R. 6332-36 ne peuvent excéder 0,75 % de la collecte comptabilisée. 3. Les coûts des diagnostics mentionnés au 5° du II de l'article R. 6332-36 du code du travail (Dépenses autorisées pour les opérateurs de compétences)Art. R.6332-36Dépenses autorisées pour les opérateurs de compétencesLes opérateurs de compétences peuvent dépenser de l'argent pour gérer les contributions des employeurs, aider les entreprises à identifier leurs besoins en formation, et assurer la qualité des formations. ne peuvent excéder 1 % de la collecte comptabilisée.
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Montants hors taxes en comptabilité
Résumé. Les montants mentionnés dans l'article précédent sont ceux enregistrés en comptabilité, sans les taxes.
L'ensemble des montants mentionnés à l'article 1er (Limites des dépenses pour la formation professionnelle)Art. 1Limites des dépenses pour la formation professionnelleL'article fixe les limites des dépenses de gestion, d'information et de mission pour les organismes collecteurs paritaires agréés dans le domaine de la formation professionnelle. du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.
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Suppression des limites de dépenses pour les organismes de formation
Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2011 concernant les frais de gestion et d'information des organismes de formation professionnelle.
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Règles des dépenses en formation professionnelle
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les dépenses de gestion et d'information dans la formation professionnelle.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 18 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,