Abrogé7 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 4 (Ab)
Créé le 2 février 2005 · Abrogé le 7 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résiliation des marchés publics
Résumé. La personne qui peut signer un marché public peut aussi le résilier.
L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.