Arrêté du 18 janvier 2005

Article 2

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Article 2

L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.

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Abrogé7 décembre 2012

Créé le 2 février 2005 · Abrogé le 7 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation des marchés publics

Résumé. La personne qui peut signer un marché public peut aussi le résilier.

L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 février 2005 au jeudi 6 décembre 2012

Source : Légifrance