Créé le 2 février 2005 · Abrogé le 7 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation des autorités pour les marchés publics
Résumé. Un arrêté précise quelles autorités peuvent signer des marchés publics et comment elles sont remplacées en cas d'absence.
Les autorités mentionnées dans le tableau annexé (annexe non reproduite) au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées dans les limites indiquées audit tableau.
Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics à la "personne responsable" pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés.
L'habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.
Créé le 2 février 2005 · Abrogé le 7 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement dans la désignation des responsables pour les marchés publics
Résumé. Un ancien arrêté sur les marchés publics est annulé, et un nouveau système de désignation des responsables pour signer ces marchés est mis en place.
L'arrêté du 29 septembre 2003 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés sans formalité préalable par les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à engager l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 28 du code des marchés publics est abrogé.