Abrogé par Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 4 (Ab)
Créé le 2 février 2005 · Abrogé le 7 décembre 2012
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Changement dans la désignation des responsables pour les marchés publics
L'arrêté du 29 septembre 2003 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés sans formalité préalable par les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à engager l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 28 du code des marchés publics est abrogé.