ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Il est créé une commission administrative paritaire locale auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Mayotte et du haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions dans leur ressort territorial.
La commission administrative paritaire locale placée auprès du préfet de Guadeloupe est également compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 21 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création de commissions administratives paritaires locales

Résumé. Des commissions locales sont créées pour gérer les attachés d'administration de l'État dans chaque région, en Corse, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.

Il est créé une commission administrative paritaire locale auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Mayotte et du haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions dans leur ressort territorial.
La commission administrative paritaire locale placée auprès du préfet de Guadeloupe est également compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance