Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 21 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission administrative paritaire locale pour les attachés d'administration
Par dérogation à l'article 2 (Création de commissions administratives paritaires locales), il est créé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions dans les services centraux, en Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.