fixant les taux de l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Abrogé17 avril 2015
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2003 fixant le taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, susvisé,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant de l'indemnité de permanence
Résumé. Le montant de l'indemnité de permanence est trois fois celui de l'indemnité d'astreinte, avec une majoration si prévenu moins de 15 jours à l'avance.
Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte défini au I de l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé. La majoration de 50 % prévue à l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, lorsque l'agent est prévenu de la permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période, s'applique à la présente indemnité.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités de permanence pour les agents publics
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour payer les agents qui font des permanences, avec une indemnité plus élevée s'ils sont prévenus tardivement.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.