Abrogé17 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 3
Créé le 26 juin 2003 · Abrogé le 17 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles des permanences et indemnités
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les permanences à partir du 15 novembre 2002, avec une indemnité calculée en fonction de l'astreinte.
Le présent arrêté est applicable aux permanences effectuées à compter du 15 novembre 2002.