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JORF n°0145 du 22 juin 2008

SECTION 1 : ETABLISSEMENT DE LA DEMANDE

Abrogée19 juillet 2026
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Abrogé19 juillet 2026

Créé le 23 juin 2008 · Abrogé le 19 juillet 2026

Les demandes d'agréments ou d'habilitations, mentionnées par les articles R. 321-14 (Confidentialité et agrément des agents de sûreté portuaire), R. 321-22 (Rôle et conditions de l'agent de sûreté portuaire), R. 321-29 (Désignation et rôle de l'agent de sûreté dans les ports), R. 321-34 (Accès restreint aux zones portuaires), R. 321-45 (Agrément des agents de sûreté portuaire) du code des ports maritimes et par le décret du 15 mai 2007 susvisé, sont effectuées pour les besoins de l'exercice d'une activité professionnelle d'une personne physique en zone d'accès restreint.
L'organisme demandeur, tel que défini aux articles R. 321-14 (Confidentialité et agrément des agents de sûreté portuaire), R. 321-22 (Rôle et conditions de l'agent de sûreté portuaire), R. 321-29 (Désignation et rôle de l'agent de sûreté dans les ports) et R. 321-36 (Autorisation d'accès aux zones sécurisées des ports) du code des ports maritimes, vérifie, avant de le transmettre, que le dossier de demande comprend notamment :
― les renseignements suivants : nom, prénoms, filiation, date de naissance, lieu de naissance de la personne bénéficiaire, adresse ;
― une copie de la pièce justifiant de l'identité de la personne bénéficiaire et de sa nationalité ;
― l'identification de l'organisme demandeur (dénomination, le cas échéant, numéro SIRET) ;
― la description de l'activité professionnelle pour l'exercice de laquelle la demande est effectuée.
La demande est signée par le représentant de l'organisme demandeur et par la personne bénéficiaire.
Des renseignements incomplets, erronés ou comportant des incohérences entraînent un rejet du dossier par le service chargé de son traitement.

Abrogé19 juillet 2026

Créé le 23 juin 2008 · Abrogé le 19 juillet 2026

Le formulaire de demande précise :
1° Qu'une enquête administrative sur la personne physique bénéficiaire de la demande est diligentée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétent ;
2° Que l'enquête conduit à une décision de refus en cas de condamnation criminelle ou correctionnelle incompatible avec les fonctions à exercer ou lorsque la moralité ou le comportement de l'intéressé ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre ou sont incompatibles avec l'exercice des fonctions envisagées.

Abrogé depuis le dimanche 19 juillet 2026

En vigueur du lundi 23 juin 2008 au samedi 18 juillet 2026

SECTION 1 : ETABLISSEMENT DE LA DEMANDE
Article 1
Article 2