Les demandes d'agréments ou d'habilitations, mentionnées par les articles R. 321-14 (Confidentialité et agrément des agents de sûreté portuaire)Art. R.321-14Confidentialité et agrément des agents de sûreté portuaireLes organismes de sûreté doivent garder secrets les faits et informations qu'ils connaissent, et ne peuvent confier leurs missions qu'à des personnes agréées par l'État., R. 321-22 (Rôle et conditions de l'agent de sûreté portuaire)Art. R.321-22Rôle et conditions de l'agent de sûreté portuaireUn agent de sûreté est nommé dans les ports pour assurer la sécurité, avec des règles strictes pour son agrément et ses fonctions., R. 321-29 (Désignation et rôle de l'agent de sûreté dans les ports)Art. R.321-29Désignation et rôle de l'agent de sûreté dans les portsUn agent de sûreté est désigné dans les ports pour assurer la sécurité, avec un agrément valable cinq ans et renouvelable., R. 321-34 (Accès restreint aux zones portuaires)Art. R.321-34Accès restreint aux zones portuairesSeuls certaines personnes avec des autorisations spéciales peuvent entrer dans les zones sécurisées des ports., R. 321-45 (Agrément des agents de sûreté portuaire)Art. R.321-45Agrément des agents de sûreté portuaireLes agents chargés des contrôles de sécurité dans les ports doivent être agréés par l'État et le procureur, avec une durée maximale de cinq ans. du code des ports maritimes et par le décret du 15 mai 2007 susvisé, sont effectuées pour les besoins de l'exercice d'une activité professionnelle d'une personne physique en zone d'accès restreint.
L'organisme demandeur, tel que défini aux articles R. 321-14 (Confidentialité et agrément des agents de sûreté portuaire)Art. R.321-14Confidentialité et agrément des agents de sûreté portuaireLes organismes de sûreté doivent garder secrets les faits et informations qu'ils connaissent, et ne peuvent confier leurs missions qu'à des personnes agréées par l'État., R. 321-22 (Rôle et conditions de l'agent de sûreté portuaire)Art. R.321-22Rôle et conditions de l'agent de sûreté portuaireUn agent de sûreté est nommé dans les ports pour assurer la sécurité, avec des règles strictes pour son agrément et ses fonctions., R. 321-29 (Désignation et rôle de l'agent de sûreté dans les ports)Art. R.321-29Désignation et rôle de l'agent de sûreté dans les portsUn agent de sûreté est désigné dans les ports pour assurer la sécurité, avec un agrément valable cinq ans et renouvelable. et R. 321-36 (Autorisation d'accès aux zones sécurisées des ports)Art. R.321-36Autorisation d'accès aux zones sécurisées des portsLes employés des ports doivent obtenir une autorisation pour accéder aux zones sécurisées, valable jusqu'à cinq ans, mais elle peut être retirée en cas de problème de sécurité. du code des ports maritimes, vérifie, avant de le transmettre, que le dossier de demande comprend notamment :
― les renseignements suivants : nom, prénoms, filiation, date de naissance, lieu de naissance de la personne bénéficiaire, adresse ;
― une copie de la pièce justifiant de l'identité de la personne bénéficiaire et de sa nationalité ;
― l'identification de l'organisme demandeur (dénomination, le cas échéant, numéro SIRET) ;
― la description de l'activité professionnelle pour l'exercice de laquelle la demande est effectuée.
La demande est signée par le représentant de l'organisme demandeur et par la personne bénéficiaire.
Des renseignements incomplets, erronés ou comportant des incohérences entraînent un rejet du dossier par le service chargé de son traitement.
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