Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission pour les agents de l'environnement
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages ».