portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Abrogé1 janvier 2023
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les ingénieurs des travaux publics
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer les ingénieurs des travaux publics de l'État dans le ministère de la transition écologique.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
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Composition d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les ingénieurs des travaux publics de l'État est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec une répartition spécifique selon les grades.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Ingénieur des travaux publics de l'Etat
3
3
8
8
27,78 %
72,22 %
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
3
3
Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe
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Suppression d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les ingénieurs des travaux publics de l'État est supprimée.
L'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.
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Maintien temporaire de la commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les ingénieurs des travaux publics de l'État reste en place jusqu'à la création d'une nouvelle commission.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Création d'une commission pour les ingénieurs des travaux publics
Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les ingénieurs des travaux publics au ministère de la transition écologique.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.