portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les adjoints techniques
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider à gérer les adjoints techniques des administrations de l'État travaillant dans le domaine de la transition écologique.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
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Composition d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les adjoints techniques du ministère de la transition écologique est composée de représentants des employés et de l'administration, avec une répartition détaillée par grade.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoint technique des administrations de l'Etat
1
1
5
5
23,09 %
76,91 %
Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 2e classe
2
2
Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 1re classe
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Abrogation d'une commission administrative paritaire
Résumé. Un arrêté abroge une commission administrative paritaire pour les adjoints techniques du ministère de l'écologie.
L'arrêté du 2 août 2007 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable est abrogé.
NOTA : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2018 (Durée et renouvellement des mandats dans les commissions consultatives paritaires)Art. 4Durée et renouvellement des mandats dans les commissions consultatives paritairesLes membres des commissions consultatives paritaires sont élus pour quatre ans, mais leur mandat peut être modifié ou renouvelé si nécessaire., jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par ledit arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Maintien de la commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire actuelle reste en place jusqu'à l'installation de la nouvelle commission.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Création d'une commission administrative paritaire pour les adjoints techniques
Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les adjoints techniques du ministère de la transition écologique.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.