Abrogé par Arrêté du 17 juin 2022 - art. 5
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création de commissions administratives locales pour les travailleurs des routes et bases aériennes
Il est institué auprès de chaque directeur des directions mentionnées ci-après une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État de la branche routes et bases aériennes (RBA) conformément à l'annexe A :
- directions interdépartementales des routes (DIR) ;
- direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;
- directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
- direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) ;