Arrêté du 18 mai 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La commission instituée à l'article 2 (Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère de l'environnement) est compétente pour les décisions visées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).
Elle est en outre compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er (Identification des établissements publics de l'environnement) affectés dans un établissement public de l'environnement ne disposant pas d'une commission consultative paritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les agents contractuels de l'environnement

Résumé. Un texte crée une commission pour aider à prendre des décisions concernant les agents contractuels dans les établissements publics de l'environnement.

La commission instituée à l'article 2 (Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère de l'environnement) est compétente pour les décisions visées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels).
Elle est en outre compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er (Identification des établissements publics de l'environnement) affectés dans un établissement public de l'environnement ne disposant pas d'une commission consultative paritaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance