instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement
Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique)Modification des organismes consultatifs de la fonction publiqueCe décret modifie les règles des comités et commissions dans la fonction publique pour mieux représenter les femmes et les hommes. relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère de l'environnement
Résumé. Une commission consultative paritaire est créée pour représenter les agents contractuels du ministère de l'environnement, avec une répartition égale entre femmes et hommes.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement une commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics)Art. 1Règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publicsCe décret précise les règles d'emploi des agents contractuels dans certains établissements publics liés à l'environnement.. Elle est composée comme suit :
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
8
8
8
8
56,08 %
43,92%
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
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Création d'une commission pour les agents contractuels de l'environnement
Résumé. Un texte crée une commission pour aider à prendre des décisions concernant les agents contractuels dans les établissements publics de l'environnement.
La commission instituée à l'article 2 (Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère de l'environnement)Art. 2Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère de l'environnementUne commission consultative paritaire est créée pour représenter les agents contractuels du ministère de l'environnement, avec une répartition égale entre femmes et hommes. est compétente pour les décisions visées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Commission consultative paritaire pour les agents contractuels)Art. 26Commission consultative paritaire pour les agents contractuelsUn décret précise que certaines décisions concernant les agents contractuels de certains établissements publics relèvent d'une commission consultative paritaire ministérielle.. Elle est en outre compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er (Identification des établissements publics de l'environnement)Art. 1Identification des établissements publics de l'environnementUn arrêté précise quels établissements publics de l'environnement sont concernés par un décret sur le recrutement des agents contractuels. affectés dans un établissement public de l'environnement ne disposant pas d'une commission consultative paritaire.
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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels
Résumé. Un décret crée une commission consultative paritaire pour les agents contractuels des établissements publics de l'environnement.
En application de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est institué une commission consultative paritaire placée auprès des autorités compétentes de chaque établissement public de l'environnement figurant dans l'annexe I.
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Composition d'une commission pour les établissements publics de l'environnement
Résumé. Un arrêté du 6 juin 2018 décrit la composition d'une commission consultative paritaire pour les établissements publics de l'environnement.
La commission instituée à l'article 4 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels)Art. 4Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuelsUn décret crée une commission consultative paritaire pour les agents contractuels des établissements publics de l'environnement. est composée comme suit en annexe III.
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Création d'une commission pour les agents contractuels
Résumé. Un texte crée une commission pour aider à prendre des décisions concernant les agents contractuels dans les établissements publics de l'environnement.
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Commission consultative paritaire pour certains agents contractuels de l'environnement
Résumé. Certains agents contractuels de l'environnement sont soumis à une commission consultative paritaire spécifique.
Les agents contractuels qui ne sont pas recrutés en application du décret du 12 décembre 2016 susvisé (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique)Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publiqueCe décret explique comment recruter, payer et promouvoir les agents temporaires dans certains organismes publics. et qui n'exercent pas leurs fonctions dans l'un des établissements publics mentionnés dans l'annexe I relèvent de la commission consultative paritaire instituée au 1° de l'article 1er (Identification des établissements publics de l'environnement)Art. 1Identification des établissements publics de l'environnementUn arrêté précise quels établissements publics de l'environnement sont concernés par un décret sur le recrutement des agents contractuels. de l'arrêté instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires.
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Composition des commissions paritaires pour les agents contractuels
Résumé. Les commissions paritaires pour les agents contractuels de l'environnement ont autant de représentants de l'administration que du personnel, avec des règles précises pour leur désignation et leur fonctionnement.
Les commissions instituées aux articles 2 (Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère de l'environnement)Art. 2Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère de l'environnementUne commission consultative paritaire est créée pour représenter les agents contractuels du ministère de l'environnement, avec une répartition égale entre femmes et hommes. et 4 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels)Art. 4Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuelsUn décret crée une commission consultative paritaire pour les agents contractuels des établissements publics de l'environnement. comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel et les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires figurent dans l'annexe II.
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Abrogation d'un arrêté sur les commissions paritaires pour agents non titulaires
Résumé. Un arrêté de 2017 sur les commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires des établissements publics de l'environnement est annulé, mais ces commissions restent en place jusqu'à la création de nouvelles.
L'arrêté du 10 janvier 2017 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement est abrogé. Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté.