Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 9
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Composition d'une commission pour les établissements publics de l'environnement
La commission instituée à l'article 4 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels) est composée comme suit en annexe III.