Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 9
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels
En application de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est institué une commission consultative paritaire placée auprès des autorités compétentes de chaque établissement public de l'environnement figurant dans l'annexe I.