Arrêté du 18 mai 2018

Article 4

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Article 4

En application de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est institué une commission consultative paritaire placée auprès des autorités compétentes de chaque établissement public de l'environnement figurant dans l'annexe I.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels

Résumé. Un décret crée une commission consultative paritaire pour les agents contractuels des établissements publics de l'environnement.

En application de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est institué une commission consultative paritaire placée auprès des autorités compétentes de chaque établissement public de l'environnement figurant dans l'annexe I.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance