Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 9
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Composition des commissions paritaires pour les agents contractuels
Les commissions instituées aux articles 2 (Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère de l'environnement) et 4 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels) comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel et les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires figurent dans l'annexe II.