Arrêté du 18 mars 2011

Article 3

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Article 3

La société susvisée autorisée à sortir du statut coopératif et s'il y a lieu les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.

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Obligation d'information pour une société quittant le statut coopératif

Résumé. Une société coopérative doit informer le ministre de l'économie sociale sur la façon dont elle garde ses réserves non distribuables pendant 10 ans après avoir quitté son statut.

La société susvisée autorisée à sortir du statut coopératif et s'il y a lieu les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.

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