Arrêté du 18 mars 2011

Article 2

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Article 2

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.

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Blocage des réserves pour une société coopérative

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital restent bloquées pendant dix ans après l'autorisation de sortie du statut coopératif.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.

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