ARRÊTÉ du 18 mars 2015

Annexes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexes de l'arrêté du 18 mars 2015

Résumé. Ce texte contient des annexes détaillant les règles et procédures administratives pour une application spécifique.

En vigueur depuis le 5 avril 2015 · Dernière version le 22 décembre 2025

FICHE DE PÊCHE NAVIRES DE LONGUEUR HORS TOUT INFÉRIEURE À 10 MÈTRES

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=WK-Ma0Cd_e_cuX_t2mqvG2zksSs0uPNs9BC9diJyZ1o=

En vigueur depuis le 5 avril 2015 · Dernière version le 22 décembre 2025

INFORMATIONS À TRANSMETTRE PAR LE PRODUCTEUR AU RESPONSABLE DE LA PREMIÈRE MISE SUR LE MARCHÉ

INFORMATION
À TRANSMETTRE
COMMENTAIRE TRANSMISSION
PAR LE PRODUCTEUR
Identification du navire et du producteur
Numéro d'identification externe Obligatoire
Nom du navire de pêche Obligatoire
Nom du capitaine ou, si différent, du vendeur Obligatoire
Activités de pêche
N° marée A fournir obligatoirement si navire sous pavillon français. Il correspond, soit :
  • au numéro de feuillet de la fiche de pêche ;
  • au premier numéro de feuillet du journal de pêche papier ;
  • au numéro de marée du journal de pêche électronique ou du dispositif de télédéclaration.
Obligatoire
Date de la première capture de la marée Pour la détermination de la période de capture Obligatoire
Date de la dernière capture de la marée Pour la détermination de la période de capture Obligatoire
Engin de pêche A minima, la catégorie de l'engin de pêche utilisé ; cf. annexe III du règlement (UE) n° 1379/2013 (OCM) Obligatoire
Zone géographique concernée Information sur le zonage FAO des captures, donnée au niveau des sous-zones ou divisions FAO, selon la règlementation en vigueur Obligatoire
Zone économique exclusive (ZEE) A fournir obligatoirement si les captures ont eu lieu hors des eaux de l'Union Européenne Conditionnelle
Zone spécifique A fournir obligatoirement si la zone fait référence à :
-une unité de gestion de l'anguille (UGA) ; ou
-une zone de pêche valorisée (ex : merlu commun pêché en Ouest Ecosse).
Conditionnelle
Date de débarquement Obligatoire
Lieu de débarquement Obligatoire
Production
Code alpha-3 FAO de chaque espèce Code à trois lettres identifiant l'espèce Il doit permettre au premier acheteur de déduire la dénomination commerciale et le nom scientifique de l'espèce Obligatoire
Quantité Quantité de chaque espèce en poids net de produit exprimé en kg (pesée), ou, le cas échéant, le nombre d'individus Obligatoire
Méthode de production Mention " Pêché " ou " Pêché en eau douce " ou " Elevé Obligatoire
Produit décongelé Mention obligatoire si le produit a été décongelé Conditionnelle

En vigueur depuis le 5 avril 2015 · Dernière version le 22 décembre 2025

MODÈLE DE DOCUMENT DE TRANSPORT AU FORMAT PAPIER
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=WK-Ma0Cd_e_cuX_t2mqvG2zksSs0uPNs9BC9diJyZ1o=

En vigueur depuis le 5 avril 2015

INFORMATIONS FIGURANT SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT (SUPPORT PAPIER OU ÉLECTRONIQUE)

Le document de transport fait figurer les informations suivantes :
a) Le lieu de destination de l'expédition (ou des expéditions) et l'identification du véhicule de transport ;
b) Le numéro d'identification externe et le nom du navire de pêche qui a débarqué les produits ;
c) Le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée où les captures ont été effectuées ;
d) Les quantités de chaque espèce transportée, en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d'individus ;
e) Le numéro de la marée de référence des captures ;
f) Le(s) nom(s) et adresse(s) du/des destinataire(s) ;
g) Le lieu et la date du chargement.

En vigueur depuis le 5 avril 2015

INFORMATIONS FIGURANT SUR LE DOCUMENT DE PRISE EN CHARGE

Le document de prise en charge fait figurer les informations suivantes :
a) Le numéro d'identification externe et le nom du navire de pêche qui a débarqué les produits ;
b) Le port et la date du débarquement ;
c) Le nom de l'exploitant ou du capitaine du navire ;
d) Le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée dans laquelle les captures ont été effectuées ;
e) Les quantités de chaque espèce entreposée en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d'individus ;
f) Le numéro de la marée de référence des captures ;
g) Le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les produits sont entreposés ;
h) Le cas échéant, la référence du document de transport.

En vigueur depuis le 5 avril 2015

INFORMATIONS FIGURANT SUR LA NOTE DE VENTE (SUPPORT PAPIER OU ÉLECTRONIQUE)

Les notes de vente contiennent les informations suivantes :
a) Le numéro d'identification externe et le nom du navire de pêche qui a débarqué les produits concernés ;
b) Le port et la date du débarquement ;
c) Le numéro de la marée de référence ;
d) Le nom de l'exploitant ou du capitaine du navire de pêche et, s'ils sont différents, le nom du vendeur ;
e) Le nom de l'acheteur et son numéro de TVA, son numéro d'identification fiscal ou un autre identifiant qui lui est propre ;
f) Le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée où les captures ont été effectuées ;
g) Les quantités de chaque espèce en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d'individus ;
h) Pour tous les produits soumis à des normes de commercialisation, le cas échéant, la taille ou le poids, la qualité, la présentation et la fraîcheur ;
i) Le cas échéant, la destination des produits retirés du marché (report, utilisation pour l'alimentation animale, utilisation pour la production de farine destinée à l'alimentation animale, utilisation comme appât ou utilisation à des fins autres qu'alimentaires) ;
j) Le lieu et la date de la vente ;
k) Si possible, le numéro de référence et la date de la facture et, le cas échéant, le contrat de vente ;
l) Le cas échéant, la référence de la déclaration de prise en charge ou du document de transport ;
m) Le prix.

En vigueur depuis le 5 avril 2015 · Dernière version le 22 décembre 2025

ENGINS UTILISÉS POUR LES DÉCLARATIONS DES PÊCHEURS

Type d'engin Type d'engin (anglais) Code engin Maillage (mm
de maille étirée)
O = obligatoire
F = facultatif
Dimension 1 Dimension 2 RÉFÉRENCE
annexe III OCM
FILETS TOURNANTS (SURROUNDING NETS)
Senne tournante Purse seine PS O Longueur (m) Hauteur (chute) (m) Filet tournant ou soulevé (Fil TS)
Senne coulissante manœuvrée par un bateau One boat operated purse seine PS1 O Longueur (m) Hauteur (chute) (m) Filet tournant ou soulevé (Fil TS)
Senne coulissante manœuvrée par deux bateaux Two boats operated purse seine PS2 O Longueur (m) Hauteur (chute) (m) Filet tournant ou soulevé (Fil TS)
Filet tournant sans coulisse (filet lamparo) Without purse line (lampara) LA O Longueur (m) Hauteur (chute) (m) Filet tournant ou soulevé (Fil TS)
SENNES (SEINE NETS)
Senne de plage Beach seine SB O Longueur totale des lignes (m) Hauteur (chute) (m) Senne
Senne danoise (à l'ancre) Danish seine SDN O Longueur totale des lignes (m) Hauteur (chute) (m) Senne
Senne manœuvrée par deux bateaux/
Senne bœuf écossaise (dragage à la volée)
Pair seine SPR O Longueur totale des lignes (m) Nombre de filets Senne
Senne écossaise (dragage à la volée) Scottish seine SSC O Longueur totale des lignes (m) Nombre de filets Senne
Senne halée à bord/ senne de bateau Boat or vessel seine SV O Longueur totale des lignes (m) Nombre de filets Senne
Senne (non spécifiée) Seine net (not specified) SX O Longueur totale des lignes (m) Nombre de filets Senne
CHALUTS (TRAWLS)
CHALUTS DE FOND (BOTTOM TRAWLS)
Chalut à perche Beam trawl TBB O Longueur de la perche (m) Nombre de perches Chalut
Chalut de fond à panneaux Single boat bottom otter trawl OTB O Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m) Nombre de filets Chalut
Chalut de fond à crevettes Bottom shrimp trawl TBS O Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m) Nombre de filets Chalut
Chalut bœuf de fond Bottom pair trawl PTB O Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m) Nombre de filets Chalut
Chalut de fond (non spécifié) Bottom trawl (not specified) TB O Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m) Nombre de filets Chalut
Chalut de fond à langoustines Nephrops trawl TBN O Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m) Nombre de filets Chalut
CHALUTS PELAGIQUES (MIDWATER TRAWLS)
Chalut pélagique à panneaux Single boat midwater otter trawl OTM O Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m) Nombre de filets Chalut
Chalut bœuf pélagique Midwater pair trawl PTM O Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m) Nombre de filets Chalut
Chaluts jumeaux à panneaux Otter twin trawl OTT O Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m) Nombre de chaluts Chalut
Gangui Mediterranean beam-trawl TMB O Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m) Chalut
DRAGUES (DREDGES)
Drague remorquée par un bateau Towed dredge DRB F Largeur de la drague (m) Nombre de dragues Drague
Drague mécanisée Mechanized dredge DRM (remplace HMD) F Nombre de dragues Largeur de la drague (m) Drague
Drague à main manœuvrée à partir du bateau Hand dredge operated from the boat DHB Drague
Drague à main Hand dredge DRH Drague
FILETS SOULEVES (LIFT NETS)
Filet soulevé portatif Portable lift net LNP F Filet tournant ou soulevé (Fil TS)
Filet soulevé manœuvré par un bateau Boat-operated lift net LNB F Filet tournant ou soulevé (Fil TS)
Filet soulevé fixe manœuvré du rivage, carrelet Shore-operated stationary lift net LNS F Filet tournant ou soulevé (Fil TS)
Engins portatifs (haveneau, épuisette, salabarde, salabre, …) Pushnet, scoopnet HES O Diamètre (m) Filet tournant ou soulevé (Fil TS)
Tamis à civelles Glass eel Sieve GES F Diamètre (m) Nombre de tamis Filet tournant ou soulevé (Fil TS)
ENGINS RETOMBANTS (FALLING GEAR)
Epervier Cast net FCN F Diamètre (m) Filet tournant ou soulevé (Fil TS)
FILETS MAILLANTS ET EMMELANTS (GILLNETS AND ENTANGLING NETS)
Filet maillant ancré (calé) Set gillnet (anchored) GNS O Longueur (m) Hauteur (m) Filet maillant (Fil mail)
Filet maillant (dérivant) Drift gillnet GND O Longueur (m) Hauteur (m) Filet maillant (Fil mail)
Filet maillant (encerclant) Encircling gillnet GNC O Longueur (m) Hauteur (m) Filet maillant (Fil mail)
Trémail et filet maillant combiné Combined gillnet-trammel net GTN O Longueur (m) Hauteur (m) Filet maillant (Fil mail)
Trémail Trammel net GTR O Longueur (m) Hauteur (m) Filet maillant (Fil mail)
Autre filet maillant et filet emmêlant (non spécifié) Gillnets and entangling nets (not specified) GEN O Longueur (m) Hauteur (m) Filet maillant (Fil mail)
Autre filet maillant (non spécifié) Gillnets (not specified) GN O Longueur (m) Hauteur (m) Filet maillant (Fil mail)
PIEGES (TRAPS)
Nasse et casier, balai, fagot Pot FPO F Nombre (de casiers, de nasses etc.) Casier
Verveux, Tésure, D'sure, Désure, Cerf-volant (pêche à l'anguille) Fyke net FYK F Nombre de poches Casier
Barrages, parcs, bordigues, etc. Barrier, fence, weir, etc. FWR F Nombre total Casier
Autre piège (non spécifié) FIX Nombre de pièges
LIGNES, HAMEÇONS ET AUTRES (HOOKS AND LINES)
Ligne à main ou à canne (manœuvrée à la main) Handline and hand-operated
pole-and-line
LHP Taille de l'hameçon Nombre de lignes/ palangres Nombre d'hameçons Ligne
Ligne à main ou à canne (mécanisée) Mechanized line and pole-and-line LHM Taille de l'hameçon Nombre de lignes/ palangres Nombre d'hameçons Ligne
Ligne de traîne Trolling line LTL Taille de l'hameçon Nombre de lignes/ palangres Nombre d'hameçons Ligne
Palangre de fond (fixe) Set longline LLS Taille de l'hameçon Nombre de lignes/ palangres Nombre d'hameçons Ligne
Palangre dérivante Drifting longline LLD Taille de l'hameçon Nombre de lignes/ palangres Nombre d'hameçons Ligne
Palangre verticale dérivante Vertical drifting longline LVD Taille de l'hameçon Nombre de lignes/ palangres Nombre d'hameçons Ligne
Palangre verticale de fond Vertical bottom set longline LVS Taille de l'hameçon Nombre de lignes/ palangres Nombre d'hameçons Ligne
Palangre (non spécifiée) Longline (not specified) LL Taille de l'hameçon Nombre de lignes/ palangres Nombre d'hameçons Ligne
Lignes et hameçons Hooks and lines (not specified) LX Taille de l'hameçon Nombre de lignes/ palangres Nombre d'hameçons Ligne
ENGINS DIVERS (MISCELLANEOUS GEARS)
Harpons Harpoons HAR Nombre de pêcheurs Pêche à pied
Râteau et assimilé (dont gaffe, raballe, frelotte, main de fer et râteau à coiffe) Hand implements (Wrenching
gear, Clamps, Tongs, Rakes,
ears)
HRK Pêche à pied
Couteau et assimilé (dont faux, faucillon à panier, ciseaux, serpette, triangle, détroqueur) Hand implements (Wrenching
gear, Clamps, Tongs, Rakes,
ears)
FIE Pêche à pied
Pelle, fourche et assimilé (dont cuillère, fourchette, binette) Hand implements (Wrenching
gear, Clamps, Tongs, Rakes,
ears)
FID Pêche à pied
Autres outils à main (dont pompe,
baleine, piolet, marteau, burin, coupegazon, pointe et carrelet)
Hand implements (Wrenching
gear, Clamps, Tongs, Rakes,
ears)
FIT Pêche à pied
Apnée Free-diving FDV Nombre de plongeurs Plongée
Plongée sous-marine Scuba-diving SDV Nombre de plongeurs Plongée
Engin divers Miscellaneous gear MIS
ENGINS DE RECOLTE (HARVESTING MACHINES)
Scoubidou, peigne Kelp (Seaweed) harvest gear HMS Nombre total
Pas d'engin No gear NO

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

CODE TRANSACTION DES OPÉRATIONS DE PREMIÈRE VENTE POUR UNE INTÉGRATION DANS L'APPLICATION VISIOMER

Le code transaction définit la nature de la transaction commerciale.

CODE TYPE DE TRANSACTION DESCRIPTION ET RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE

Transactions en halles à marée

110 Lot vendu aux enchères Vente réalisée par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée (article L.932-5 a du code rural et de la pêche maritime).
120 Lot vendu de gré à gré Vente correspond à un des deux cas suivants :
1) vente réalisée par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée et répondant à la définition des articles L. 932-5 a) et D. 932-13 point 2 du code rural et de la pêche maritime ;
2) vente faisant l'objet d'un contrat préalable entre le vendeur et l'acheteur et répondant à la définition des articles L.932-5 b) et D. 932-19 (Vente directe de produits de la pêche) du code rural et de la pêche maritime. La halle à marée rend une prestation de service en déclarant la transaction.
170 Lot invendu 1. Lot ne trouvant pas acquéreur. Dans ce cas :
- le code Acheteur est saisi par défaut ; le SIRET est renseigné à 0 (00000000000000) ; le prix de transaction est saisi à 0,00 ;
2. Lot n'étant pas destiné à la consommation humaine et récupéré à titre gratuit par une société transformant la matière première. Dans ce cas :
  • le code Acheteur est saisi par défaut ; le SIRET de l'acquéreur est renseigné ; le prix de transaction est saisi à 0,00 ;
  • la destination du produit est autre que HCN (consommation humaine).

Un lot déclaré sous ce code transaction ne peut pas faire l'objet d'une aide au stockage.
172 Lot retiré des enchères Lot retiré des enchères par une organisation de producteurs reconnue au titre du règlement (UE) n° 1379/2013 du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, et conformément aux articles D. 912-144 (Demande de reconnaissance pour les organisations de pêcheurs) à 912-149 du code rural et de la pêche maritime.
Le prix saisi correspond au prix auquel l'organisation de producteurs a décidé de retirer le lot.
Seuls les volumes déclarés sous ce code transaction peuvent faire l'objet d'une aide au stockage.
181 Lot saisi pour cause sanitaire Lot saisi conformément à l'article L. 231-2-2 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des vétérinaires dans le contrôle sanitaire des aliments) et L. 512-29 (Saisie de produits dangereux sans autorisation judiciaire) du code de la Consommation.
182 Lot saisi pour cause non sanitaire Lot saisi conformément à l'article L. 943-2 du code rural et de la pêche maritime (Compétence de saisie des biens en cas d'infraction à la pêche).

Transactions hors criée

220 Vente de gré à gré Vente réalisée entre l'acheteur et le pêcheur conformément aux articles L. 932-5 (Modalités de la première vente des produits de la pêche maritime) et D. 932-19 (Vente directe de produits de la pêche) du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

DOCUMENT DE SECOURS AU FORMAT PAPIER À UTILISER EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION VISIOCAPTURES OU DU DISPOSITIF SUR LEQUEL ELLE EST INSTALLÉE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=WK-Ma0Cd_e_cuX_t2mqvG2zksSs0uPNs9BC9diJyZ1o=

En vigueur depuis le 22 décembre 2025 · Dernière version le 31 mai 2026

PHASAGE POUR LE PASSAGE OBLIGATOIRE À LA DÉCLARATION ÉLECTRONIQUE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE PROFESSIONNELLE DE LA FLOTTE DE MOINS DE 12 MÈTRES

Flottille cible Estimation du nombre
de navires concernés
Date butoir de passage
à la déclaration électronique
Détenteurs d'une AEP thon rouge 195 navires 1er juillet 2025
Détenteurs d'une AEP espadon 10 navires (hors AEP thon rouge) 1er juillet 2025
Détenteurs d'une AEP senne de plage 12 navires 1er septembre 2025
Détenteurs d'une licence CMEA pêchant la civelle (1) 404 navires 1er jour de la campagne 2025-2026
Détenteurs d'une/ de licence (s) Jersey/ Guernesey/ ZEE britannique 350 navires 1er janvier 2026
Détenteurs d'une licence CMEA et navires pêchant l'anguille (hors civelle) 260 navires 1er janvier 2026
Navires débarquant de la raie brunette capturée en zone CIEM 8 (2) 220 navires 1er juillet 2026
Détenteurs d'une autorisation pour la mise en œuvre des plans pluriannuels (3) 700 navires 1er juillet 2026
Fileyeurs en GSA 7 et GSA 8 (4) 560 navires 1er juillet 2026
Détenteurs d'une autorisation corail rouge 13 navires 1 er juillet 2026
Navires pêchant du thon obèse pêchant en zone CTOI (5) 30 navires 1er juillet 2026
Détenteurs d'une autorisation coquille saint jacques 720 navires 1er septembre 2026
Navires immatriculés en Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe et à Saint-Martin 120 navires (Guyane)
839 navires (Martinique)
638 navires (Guadeloupe)
1er juillet 2027
Tous les autres navires de métropole 1er juillet 2027
Navires immatriculés à La Réunion 144 navires (La Réunion) 1er janvier 2028
Navires immatriculés à Mayotte 118 navires 1er janvier 2028

(1) Conformément à l'arrêté du 25 octobre 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes, les capitaines réalisant des captures de civelle sont inscrits sur le portail de télédéclaration de FranceAgriMer à compter du 1er juin 2025 et télédéclarent leurs activités sur VISIOCaptures dès le 1er jour de la campagne 2025-2026.
(2) Est compris dans cette flottille tout navire ayant débarqué dès 100 kg, cumulé pour une année, de raie brunette (RJU) capturée en zone CIEM 27.8, depuis le 1er janvier 2023.
(3) Est compris dans cette flottille tout navire détenteur d'au moins une autorisation (européenne ou nationale) de pêche pour la mise en œuvre des plans pluriannuels prévus par le règlement (UE) 2019/472 susvisé. Conformément à l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé, les autorisations concernées sont les suivantes : AEP Manche Est démersaux, ANP cabillaud - mer Celtique, ANP baudroie zone VII, ANP sole Manche Est, AEP Manche Ouest, ANP sole du golfe de Gascogne, ANP anchois, ANP langoustine, ANP sud du golfe de Gascogne et mer Cantabrique pour le merlu austral et la langoustine, AEP thon blanc.
(4) Est compris dans cette flottille tout navire ayant effectué des activités de pêche à l'aide d'un filet (codes GEN, GN, GNC, GND, GNS, GTN, GTR, LNP ou LNS) dans les zones CGPM 37.7 et 37.8 depuis le 1er janvier 2024.

(5) Est compris dans cette flottille tout navire ayant capturé du thon obèse (BET) en zone FAO 51 depuis le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2015

Annexes
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7
Annexe 8
Annexe 9
Annexe 10