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Arrêté du 18 novembre 2003

fixant le montant de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 94-348 du 28 avril 1994 relatif au versement d'une indemnité de fonctions au président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2003 · Dernière version le 1 janvier 2009

Le montant de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) est porté à 6 950 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2003

L'arrêté du 27 mai 1994 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2003

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 2003.

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La déléguée adjointe,

S. Clément

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Arrêté du 18 novembre 2003

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 31 décembre 2008

Arrêté du 18 novembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3